đź“‘ 06 l Conseil municipal du mardi 29 septembre 2020 - 19h00

A l’ordre du jour pour cette séance à 19h00 au Centre Sportif et Culturel Georges Brassens
1 bis rue du Maréchal Leclerc

CONVOCATION.pdf (135,7 Ko)
ORDRE_DU_JOUR_CM_DU_29_09_20.pdf (1,1 Mo)
ANNEXE_CONVENTION_CAF.pdf (657,7 Ko)
annexe_tour_27.pdf (784,6 Ko) CHARTE_CULTURES_DU_COEUR.pdf (1,3 Mo)
CONVOCATION.pdf (135,7 Ko) DELEGATION_DE_POUVOIRS.pdf (4,4 Mo)
DELIBERATIONS_CM_29_SEPTEMBRE_2020.pdf (293,6 Ko)
Reglement_interieur_2020.pdf (304,4 Ko)

Objet des délibérations :

1 - Opération d’aménagement du quartier de la Croix Blanche – Réhabilitation
de la Tour 27

2 - Opposition du transfert de la compétence d’élaboration du Plan Local de
l’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine

3 - Signature d’une Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) -
Fonds de rééquilibrage places Micro-Crèche « Dr Gault » pour 2019

4 - Centre social l’Amandier – Signature de la Charte déontologique du réseau
d’association Cultures du Coeur

5 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

6 - Création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux
spécifique au domaine de l’énergie - Désignation des membres de cette
Commission

7 - Création d’un Comité d’Usagers du Réseau de géothermie

8 - Renouvellement de la Commission Communale des ImpĂ´ts Directs

9 - Désignation des représentants de la commune au sein de la commission
d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la Communauté
d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine (CAVYVS)

10 - Commission Communale de Sécurité

11 - Groupement de commande entre les Communes de Vigneux-sur-Seine,
Yerres, Quincy-sous-SĂ©nart, Boussy-Saint-Antoine, Epinay-sous-SĂ©nart et la
Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine, dans le cadre d’un
marché sous forme d’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de
mobilier de bureau et de fauteuils ergonomiques – Désignation des
représentants de la Commune à La Commission d’Appel d’Offres

12 - Budget annexe du CMPP – Modification de l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2018

13 - Budget annexe du CMPP 2020 – Décision modificative n° 1

14 - Tableau des emplois – Modification n° 4 du tableau des effectifs de la VILLE

15 - Personnel communal – VILLE– Création d’emplois permanents

Objet de la délibération :

Depuis le lancement du projet de rénovation urbaine du quartier en 2007 six tours sur sept ont été démolies. La cession de la tour appelée « Tour 27 » s’inscrit dans ce contexte. Sa démolition était prévue dans le projet de renouvellement urbain initial, sans que le financement en soit assuré. L’hypothèse du maintien d’une tour a ainsi été envisagée.

Haute de 23 étages, avec ses 120 appartements, la Tour 27 est aujourd’hui inoccupée. Le propriétaire des logements, la SA Immobilière 3F, a donc recherché des opérateurs intéressés pour y développer un projet de reconversion participant à l’objectif de mixité sociale et urbaine, défendu dans le cadre du projet de renouvellement urbain souhaité par la ville.

La consultation organisée par Immobilière 3F, en partenariat avec la commune de Vigneux-sur-Seine, a été remportée par un groupement d’opérateurs immobiliers dont le mandataire est la Compagnie de Phalsbourg, associée en copromotion avec la société REI Habitat et accompagnée de l’atelier Castro Denissof Associés et du paysagiste Atelier Georges.

La « Tour 27 » a donc été cédée à l’euro symbolique à ce groupement.

Une précédente délibération avait été présentée sur ce projet le 19 décembre 2019.

Toutefois, des éléments nouveaux intervenus suite aux premiers travaux, ont nécessité de modifier cette délibération.

En effet, la commune est propriétaire de trois parcelles situées sur l’avenue de la Concorde et cadastrées ainsi : AT 172p, AT 242p et AT 185.

Au sein de ces parcelles, trois emprises ont été désaffectées et déclassées afin de pouvoir être cédées à la Compagnie de Phalsbourg, acquéreur de la tour 27 :

  • une emprise d’une surface d’environ 34 m² environ Ă  dĂ©tacher de la parcelle AT 242p (nouvellement cadastrĂ© après dĂ©tachement AT 257) ,
  • une emprise d’une surface d’environ 835 m² a Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©e de la parcelle AT 172p (nouvellement cadastrĂ© après dĂ©tachement AT 254),
  • la parcelle AT 185 d’une surface de 37 m².
    Un plan est joint en annexe dans le dossier afin de préciser la localisation de ces emprises.
    La Compagnie de Phalsbourg s’est substitué la société SCCV TOUR 27 laquelle société est à ce jour propriétaire de la parcelle AT 42. Une fois les travaux de réhabilitation de la Tour 27 réalisés, une partie du terrain d’assiette cadastré AT 42 aura une vocation publique en raison notamment de l’usage de cheminement piétonnier lui étant réservé.
    Pour le parfait déroulement de l’opération, il est de l’intérêt de la Commune de devenir propriétaire dudit cheminement piétonnier public notamment pour des motifs de responsabilité et d’entretien de celui-ci.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

  • d’autoriser Monsieur le Maire Ă  signer une convention d’occupation du domaine public avec la Compagnie de Phalsbourg pour la rĂ©alisation de travaux sur ses biens.

  • de dĂ©cider de vendre Ă  la SCCV TOUR 27, 906 m² d’emprise Ă©manant des parcelles AT 172p, AT 242p et AT 185, appartenant Ă  la Commune de VIGNEUX SUR SEINE, moyennant le prix de SOIXANTE NEUF MILLE CENT VINGT EUROS (69.120,00 €) Toutes Taxes Comprise.

  • de dĂ©cider d’acquĂ©rir de la SCCV TOUR 27, deux parcelles cadastrĂ©es AT 251 (de 98 m2) et 251 (de 54m2), destinĂ©es Ă  constituer le cheminement piĂ©tonnier de l’opĂ©ration, amĂ©nagĂ©es et vĂ©gĂ©talisĂ©es d’une surface totale de 152 m², ces parcelles Ă©manant de l’ancienne parcelle AT 42, appartenant Ă  la SCCV TOUR 27, moyennant le prix de QUARANTE HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (48.387,00 €). L’acquisition interviendra seulement lorsque les travaux d’amĂ©nagement correspondants (revĂŞtement de sol et vĂ©gĂ©talisation) auront Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s par la SCCV TOUR 27.

  • d’autoriser Monsieur le Maire Ă  signer tous actes, et d’engager toutes procĂ©dures, nĂ©cessaires Ă  la parfaite exĂ©cution de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.

La délibération précédente n°19.444 en date du 19 décembre 2019, n’ayant plus d’objet, elle est abrogée par le Conseil Municipal.

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres :

  • le maire ou l’adjoint dĂ©lĂ©guĂ©, prĂ©sident ;
  • 6 commissaires.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total). Les commissaires doivent :

  • ĂŞtre de nationalitĂ© française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ;
  • avoir au moins 18 ans ;
  • jouir de leurs droits civils ;
  • ĂŞtre inscrits sur l’un des rĂ´les d’impĂ´ts directs locaux dans la commune ;
  • ĂŞtre familiarisĂ©s avec les circonstances locales, et possĂ©der des connaissances suffisantes pour l’exĂ©cution des travaux de la commission.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/renouvellement-des-commissions-communales-et-intercommunales-des-impots-directs

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

  • dresse, avec le reprĂ©sentant de l’administration, la liste des locaux de rĂ©fĂ©rence pour dĂ©terminer la valeur locative des biens affectĂ©s Ă  l’habitation ou servant Ă  l’exercice d’une activitĂ© salariĂ©e Ă  domicile, dĂ©termine leur surface pondĂ©rĂ©e et Ă©tablit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI)) ;
  • participe Ă  l’évaluation des propriĂ©tĂ©s bâties (article 1505 du CGI) ;
  • participe Ă  l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriĂ©tĂ©s non bâties ;
  • formule des avis sur des rĂ©clamations portant sur une question de fait relative Ă  la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures mĂ©nagères (article R*198‑3 du livre des procĂ©dures fiscales).

Son rôle est consultatif . En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Quand doit avoir lieu le renouvellement de la CCID ?
Jusqu’à deux mois après l’installation des conseillers municipaux, soit entre le 23 et le 28 juillet 2020 pour les communes ayant vu leur élection acquise dès le premier tour.

Que doit faire le conseil municipal ?
Avant les dates limites mentionnées, le conseil municipal d’une commune doit procéder à une délibération visant à désigner une liste potentielle de contribuables pressentis pour faire partie de la commission.
Cette liste est alors envoyée à la Direction Régionale des Finances Publiques, laquelle choisira officiellement les futurs commissaires dans chaque commune.

https://ume.asso.fr/actualites/les-delais-limites-de-renouvellement-des-commissions-communales-des-impots-directs-approchent#:~:text=Quand%20doit%20avoir%20lieu%20le,acquise%20dès%20le%20premier%20tour.

VOTE : Contre
La raison : les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité non aucune information sur le projet qui est envisagé par le maire avec ce promoteur. Nous n’avons ni plan de masse, ni explication du projet, nous ne savons donc pas ce que la commune va acquérir à terme.

Cette délibération est reportée.
Elle ne pouvait en aucun être délibéré ce jour.

L’opposition des communes doit par conséquent être exprimée par délibération entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, en dehors de cette période les délibérations prises par les conseils municipaux ne seront pas recevables.

Je n’ai pas leur argument concernant cette opposition.

Le règlement n’est pas adapté. Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité ont voté « CONTRE ». Il se peut qu’il y ait des recours pour faire annuler la délibération et donc ce règlement intérieur qui est celui des années précédentes.