9/32 🗳 Mettre fin au dĂ©veloppement de grandes surfaces commerciales sur le territoire

Le développement des moyennes et grandes surfaces commerciales, principalement associé au développement des villes moyennes, est un enjeu environnemental et climatique important.

Aujourd’hui remis en cause pour son impact sur la dĂ©vitalisation des centres-villes et la disparition des commerces de proximitĂ©, il a Ă©galement une influence sur l’utilisation des voitures individuelles, l’étalement urbain, l’artificialisation des terres, ainsi que sur la logistique d’approvisionnement de la grande distribution, toutes sources d’émissions de gaz Ă  effet de serre. Ce mode de dĂ©veloppement issu des annĂ©es 60 et 70 correspond Ă  une stratĂ©gie Ă©conomique Ă  court terme des communes - privilĂ©giant l’attrait des investissements privĂ©s sur le territoire face Ă  la qualitĂ© et pĂ©rennitĂ© des emplois crĂ©Ă©s, ou la protection de l’environnement - qu’il s’agit aujourd’hui de dĂ©passer.

Le surĂ©quipement français est aujourd’hui avĂ©rĂ©, de nouveaux centres commerciaux plus grands et plus modernes Ă©tant aujourd’hui construits sans trouver leur public. Les Commissions DĂ©partementales d’AmĂ©nagement Commercial (CDAC) sont chargĂ©es de contrĂŽler le dĂ©veloppement des grandes surfaces, mais, d’aprĂšs Franck Gintrand, auteur de Le jour oĂč les zones commerciales auront dĂ©vorĂ© nos villes, « dans les faits, il est devenu impossible ou presque de refuser un projet d’implantation ou d’extension [
]. En 2008, au nom de la libertĂ© d’implantation, la loi de Modernisation de l’économie [transposant en droit français la directive europĂ©enne dite « Bolkenstein »] a rendu le critĂšre du surĂ©quipement commercial d’un territoire illĂ©gal [au nom du principe de la libertĂ© du commerce et de l’industrie]. » Cet outil retirĂ© des mains des Ă©lu·es locaux·les va ainsi Ă  contre-sens du plan national ‘Action coeur de ville’ de 2017, visant Ă  sauver les centres-villes en difficultĂ©. Il faudra voir si dans la pratique, les nouvelles dispositions inclues dans la loi ELAN de novembre 2018 sur les OpĂ©rations de revitalisation des territoires (ORT) permettront, elles, de limiter le dĂ©veloppement de grandes surfaces en pĂ©riphĂ©rie.

Aujourd’hui de nombreux mouvements citoyens et militants luttent contre l’ouverture de nouveaux grands ou moins grands projets inutiles et imposĂ©s. Certaines associations rĂ©clament un moratoire national, interdisant toute ouverture ou extension de zone commerciale en pĂ©riphĂ©rie. D’autres se rallient Ă  la stratĂ©gie d’une rĂ©gulation des prix du foncier agricole. Les Ă©lu·es locaux·les, par leur pouvoir sur l’orientation du dĂ©veloppement local et de l’utilisation des sols de leur commune, peuvent apporter un soutien dĂ©cisif Ă  ces luttes, mais Ă©galement agir d’eux mĂȘmes pour mettre fin au dĂ©veloppement des grandes surfaces commerciales sur le territoire. Ils ont en effet de nombreux instruments Ă  leur disposition, mĂȘme s’ils peuvent rencontrer des rĂ©sistances (voir Ces communes qui l’ont dĂ©jĂ  fait ).

Pour comprendre du contexte aux ressources en passant par les arguments sur le Pacte de la Transition.

:white_check_mark: Vote sur son utilité et sa faisabilité :

  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • 8
  • 9
  • 10

0 votant

1 : inutile, inadapté à Vigneux, impossible à Vigneux
7 : à mettre en oeuvre, un travail à faire, à débattre à Vigneux
10 : urgent, facile Ă  mettre en place, trĂšs utile Ă  Vigneux.

Référentiel : niveau sur le Pacte de la Transition

1 : Interdire toute artificialisation des terres agricoles (PLU et SCOT) et apporter un soutien pour dĂ©velopper les circuits de distribution locale des productions locales Ă  travers des projets alternatifs tant dans leurs contenus (plutĂŽt coopĂ©ratives, financements Ă©thiques, etc.) que dans leurs formes (zone d’implantation, visibilitĂ©, fonctionnement etc.)

2 : Dissuader l’installation de grandes surfaces pour rester en deçà d’un seuil critique Ă  partir de 100mÂČ de surface de gondoles pour 1000 habitant·es, en travaillant avec l’intercommunalitĂ©, en fixant des rĂšgles d’implantation des commerces dĂ©favorables Ă  celles-ci dans les documents d’urbanisme et en consultant systĂ©matiquement la population sur de nouveaux amĂ©nagements.

3 : En cas de surĂ©quipement avĂ©rĂ© (supĂ©rieur Ă  100mÂČ de surface de gondoles pour 1000 habitant·es), Ă©laborer des scĂ©narios de rĂ©silience pour anticiper les reconversions possibles

:rocket: Vote du niveau pour un pacte local :

  • Niveau 1
  • Niveau 2
  • Niveau 3

0 votant

10 développer commerce de quartier
 En outre, un bon moyen de lutte contre la voiture!

Je ne mets que 7 car la rentabilitĂ© des grandes surfaces est en baisse depuis plusieurs annĂ©es. L’exemple amĂ©ricain donne Ă  voir de nombreux centres commerciaux dĂ©serts, Ă  l’abandon, en ruine


Je ne pense donc pas que ça soit une prioritĂ©, les investisseurs vont bien se rendre compte tout seul que ce n’est plus l’avenir.

Par contre, j’insiste sur :

https://forum-vigneux-sur-seine.fr/t/6-32-creer-du-foncier-agricole/221/4

ReconquĂȘte du foncier agricole, rĂ©habilitation des friches industrielles (et bientĂŽt de grande distribution).

2 Likes

Dans une circulaire diffusĂ©e le 24 aoĂ»t 2020, le Premier Ministre appelle les prĂ©fets Ă  utiliser toutes les possibilitĂ©s de recours visant Ă  empĂȘcher les projets de centres commerciaux qui accentueraient l’artificialisation des sols. PremiĂšre Ă©tape avant le prochain moratoire annoncĂ© cet Ă©tĂ© par le PrĂ©sident, en rĂ©ponse Ă  la Convention citoyenne pour le climat, et qui devrait entrer en vigueur en 2021.

Par cette circulaire, le Premier Ministre Jean Castex rappelle aux prĂ©fets leur rĂŽle en matiĂšre d’amĂ©nagement commercial, pour limiter l’artificialisation des sols, conformĂ©ment au « Plan biodiversitĂ© » qui dĂ©finissait l’objectif « zĂ©ro artificialisation nette » (ZAN) et aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.

Alors que les surfaces commerciales et Ă©conomiques reprĂ©sentent 14% des surfaces artificialisĂ©es, c’est-Ă -dire ni agricoles, ni naturelles, ni forestiĂšres selon la dĂ©finition retenue par France StratĂ©gie dans son rapport (juillet 2019), cette circulaire rappelle aux prĂ©fets les leviers dont ils disposent pour atteindre l’objectif de ZAN, en particulier interdire les projets les plus consommateurs d’espaces.

Les prĂ©fets sont appelĂ©s ainsi Ă  exercer « une vigilance toute particuliĂšre sur le respect du principe de consommation Ă©conome de l’espace dans l’examen des projets d’équipements commerciaux soumis Ă  autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ». Cette circulaire leur rappelle Ă©galement l’existence de nombreux critĂšres pour apprĂ©cier expressĂ©ment l’impact de chaque projet, en insistant « sur la localisation et l’intĂ©gration urbaine des Ă©quipements commerciaux, sur leur qualitĂ© environnementale et sur la nĂ©cessitĂ© d’une limitation des nuisances de toute nature sur l’environnement proche et d’une consommation Ă©conome de l’espace ».

Les pouvoirs du prĂ©fet pour lutter contre l’artificialisation des sols

Par cette circulaire, le Premier Ministre rappelle notamment aux prĂ©fets leur double compĂ©tence en matiĂšre d’amĂ©nagement commercial :

  1. En qualitĂ© de reprĂ©sentant de l’Etat exerçant un contrĂŽle de la lĂ©galitĂ©, notamment des documents d’urbanisme, il peut suspendre la procĂ©dure d’autorisation devant la Commission DĂ©partementale d’amĂ©nagement commercial (CDAC).
  2. Il peut aussi exercer un recours administratif ou contentieux une fois l’avis ou la dĂ©cision rendu, en qualitĂ© de prĂ©sident de la CDAC.

C’est cette seconde compĂ©tence qui est particuliĂšrement mise en avant dans cette circulaire.

Les préfets appelés à (ré)agir avant et aprÚs décision de la CDAC

Alors que 85% des projets de surfaces commerciales dĂ©posĂ©s ont Ă©tĂ© autorisĂ©s par les CDAC en 2019[1], le Premier Ministre regrette que « le nombre de recours formĂ©s par les prĂ©fets demeure trĂšs faible ». Seuls deux Ă  trois recours contre une autorisation d’exploiter sont effectuĂ©s, chaque annĂ©e, devant la Commission nationale d’amĂ©nagement commerciale (CNAC).

Le Premier Ministre recommande aux prĂ©fets d’exercer un recours, si nĂ©cessaire, aprĂšs les avis et dĂ©cisions rendus par la CDAC. Ils devront ainsi saisir la CNAC chaque fois que le projet autorisĂ© ne semble pas respecter l’objectif de « zĂ©ro artificialisation nette », faute notamment d’une gestion Ă©conome de l’espace ou en raison d’une impermĂ©abilisation des sols.

Par ailleurs, depuis la loi ELAN, le prĂ©fet a Ă©galement la facultĂ© de solliciter de la chambre d’agriculture « une Ă©tude spĂ©cifique de la consommation de terres agricoles » gĂ©nĂ©rĂ©e par les projets d’amĂ©nagement commercial. A ce titre, il leur est demandĂ© de « s’appuyer systĂ©matiquement sur l’analyse de la consommation des terres agricoles et d’user de cette facultĂ© de saisine » dans le but de permettre Ă  la CDAC de mesurer objectivement les critĂšres liĂ©s Ă  une gestion Ă©conome de l’espace.

Enfin, il exige « un bilan statistique trimestriel » de l’action des prĂ©fets, et notamment des recours exercĂ©s et des dossiers d’instruction Ă  surveiller.

Voir la Circulaire sur le rĂŽle des prĂ©fets en matiĂšre d’amĂ©nagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’ artificialisation