Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) - Croix blanche

08/10/2020
La présente Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) s’applique sur le quartier prioritaire de la Croix-Blanche conformément au périmètre fixé sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et du Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La nouvelle géographie prioritaire de l’Etat, basée sur le critère unique du revenu médian par habitant, a déterminé 7 périmètres prioritaires (nommés Quartiers Politique de la Ville, QPV) pour le territoire de la Communauté d’agglomération du Val d’Yerres Val de Seine (CAVYVS).

Le contrat de Ville signé par la Ville de Vigneux-sur-Seine le 22 mai 2015, pour la période 2015-2020, vise à accompagner les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et à améliorer les conditions de vie de ses habitants. En appui à cette stratégie de cohésion urbaine et sociale, la Ville a souhaité se doter une nouvelle fois d’une Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, qui a pour ambition de décliner les objectifs du pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain » du Contrat de ville.

  1. La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité : généralités

La GUSP a vocation à être en cohérence et en articulation avec l’ensemble des dispositifs du Contrat de Ville, dont elle est une déclinaison. Elle est l’un des outils de la Politique de la Ville et reprend les mêmes principes d’action : proximité, partenariat, transversalité. Depuis 2008, la GUSP est mise en œuvre sur la Ville, à travers plusieurs documents cadre.

S’inscrivant dans la poursuite des engagements déjà pris au titre de la politique de la ville (contrat de ville 2015-2020 et prorogé jusqu’en 2022), la GUSP a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les territoires, elle est donc déterminante puisqu’elle justifie la mobilisation de moyens, et notamment des crédits spécifiques de politique de la ville.

a) Enjeux de la GUSP

Cette nouvelle convention GUSP s’appuie sur les enjeux et besoins du territoire en matière de gestion urbaine et sociale des quartiers. Elle est complétée par des fiches actions co-construites avec les différents partenaires, qui se déclinent en 4 thématiques

Cette convention représente donc un pacte d’engagement ambitieux et une boite à outils en faveur de l’amélioration de la gestion des quartiers. Les sujets traités sont nombreux et chaque partenaire, en adhérant à cette convention, s’engage à contribuer à la mise en oeuvre des actions, qui permettront une amélioration notable de la qualité du cadre de vie des quartiers et de leurs habitants.

b) L’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Depuis 2001, les bailleurs sociaux implantés en quartiers situés dans la géographie prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30% de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Cette mesure fiscale a été consentie sur la base du constat d’un besoin renforcé de l’action des bailleurs sur les quartiers fragilisés.

Depuis le 29 avril 2015, ces besoins sont formalisés dans le Cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, et concernent notamment :

  • la présence du personnel de proximité, sa formation, son soutien ;
  • le sur-entretien (nettoyage et maintenance du patrimoine) ;
  • la gestion des déchets, encombrants, épaves ;
  • la tranquillité résidentielle ;
  • les actions de développement social urbain ;
  • les petits travaux d’amélioration du cadre de vie.

Conformément à la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, ce cadre national a été décliné à l’échelle des QPV du Val d’Yerres Val de Seine sous forme d’une convention cadre adoptée en 2016, et signée par l’ensemble des partenaires (Etat, Communauté d’agglomération, maires des communes concernées par la politique de la ville, bailleurs sociaux, Conseil Départemental).

Cette convention prévoit que « l’abattement de la TFPB a vocation à s’articuler avec les stratégies de développement social urbain prévues dans le cadre des GUSP du territoire » et que « l’abattement TFPB devient donc un outil financier qui doit spécifiquement s’inscrire dans les dispositifs GUSP existants ou à venir ».