Domiciliation : il existe des obligations mais aussi des moyens

A ces communes qui ne veulent ni domicilier les familles ni scolariser les enfants des bidonvilles et squats.

:warning: Rappel de la loi
:loud_sound: Décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

Précisé par note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 a actualisé l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

:loud_sound: Ces décrets et note d’information du ministère éclaire les articles L. 264-4 et R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles écrit par la Loi ALUR.

Dans ces décrets, les CCAS doivent apprécier le lien avec la commune plusieurs éléments :

  • le logement fixe sur le territoire communal

  • le logement ou la résidence mobile sur le territoire communal

Le lien avec la commune peut également être établi par l’un des éléments suivants :

  • l’exercice d’une activité professionnelle sur la commune

  • le bénéfice d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur le territoire de cette commune auprès d’une structure institutionnelle, associative, de l’économie sociale et solidaire notamment des structures de l’insertion par l’activité économique

  • les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles ou associatives sur la commune (exemples : demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins …)

  • la présence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune

  • l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

:warning: Municipales 2020 : les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles :warning: Communiqué de presse :warning:
Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles : le CNDH Romeurope interpelle les candidats aux municipales 2020
Paris, le 10 octobre 2019

https://www.romeurope.org/municipales-2020-les-elus-locaux…/