La volatilité de la CVAE face à la crise : des biais techniques qu’il serait facile de lever

La volatilité de la CVAE face à la crise : des biais techniques qu’il serait facile de lever

Depuis son apparition en 2011, en remplacement de la part équipements de feue la taxe professionnelle, la CVAE est décriée pour sa grande volatilité. Les dix premières années n’étaient qu’un avant-goût. La période à venir (2021-2023) va être marquée par des variations considérables et erratiques du produit un peu partout en France. Certains n’y verront que les effets de la crise et, espérons-le, de la reprise qui suivra. En réalité, ces effets vont être amplifiés, déformés par un vice originel de cet impôt lié à son mode de reversement aux collectivités. C’est l’objet des développements à suivre.

Christian Escallier

Directeur Cabinet Michel Klopfer

La CVAE : une volatilité largement due à une absence d’annualisation

Rappelons le cadre. La CVAE frappe la valeur ajoutée (schématiquement : ventes – achats externes), c’est-à-dire la source du PIB, au taux de 1,5 %. Y sont assujetties les entre-prises réalisant plus de 500 k€ de chiffre d’affaires. En deçà de 50 M€, un allègement de taux est accordé : c’est le « dégrèvement barémique », que l’État prend intégralement en charge. Explicitement mentionné sur les états de notification des taxes directes, cet apport pèse nationalement 1/4 du produit. Localement, le ratio est un témoin de la taille moyenne des entreprises : 50 % en Corse vs 10 % dans les Hauts-de-Seine.

En année N, l’État reverse aux collectivités ses encaissements de CVAE N-1, où se mêlent deux millésimes :

  • les acomptes de CVAE N-1, payés en juin et septembre N-1 et que les (grandes) entreprises ont calculés par défaut à partir de leur dernière valeur ajoutée connue, celle de N-2 ;
  • les soldes de la CVAE N-2 payés ou récupérés en N-1, par différence avec les acomptes payés un an plus tôt, accompagnés des dégrèvements barémiques N-2.

A première vue, seule influence ce produit la valeur ajoutée N-2. Autrement dit, les collectivités observent avec 2 ans de décalage les inflexions de conjoncture locale. Mathématiquement, c’est plus subtil : un facteur joue en sus de manière puissante : la variation de la valeur ajoutée entre N-3 et N-2. Ainsi, une augmentation de la croissance du territoire en N-2 dope le produit de CVAE N. Inversement, une décélération de la croissance en N-2 (pas besoin de récession, il suffi t de passer de +3 % à +2 %) ampute le produit de CVAE N.

Là réside la première cause de volatilité de la CVAE. Il en est une seconde, négligeable jusqu’à présent, mais qui va trouver à se manifester à la faveur de la crise en cours. Lorsqu’elles anticipent une baisse de leur valeur ajoutée une année donnée, les entreprises sont en droit de la répercuter sur leurs acomptes en s’affranchissant de la référence à l’année antérieure. À leurs risques et périls : s’il s’avère ex post qu’elles ont abusé, elles supportent une pénalité de 5 %. Il y a fort à parier que cette faculté sera largement utilisée en 2020, voire que certains assujettis, tablant sur la mansuétude de l’État dans le contexte de crise aiguë, déportent massivement leur CVAE 2020 sur le solde payé en 2021 et donc décalent du produit des collectivités de 2021 sur 2022. L’État a lui-même récemment ouvert la porte en autorisant les entreprises à alléger de 20 %, sans risque de pénalité, leurs acomptes de CVAE 2020.

En 2021-2022, la CVAE sera soumise à des variations erratiques sans commune mesure avec la réalité économique

Le gouvernement anticipe courant mai 2020 une récession de l’ordre de 8 % en valeur sur 2020. La CVAE millésimée 2020 devrait donc perdre en moyenne 8 %. À vrai dire un peu plus car près d’1/4 du PIB français procède de la valeur ajoutée des administrations publiques (mesurée au vu des salaires versés), laquelle ne devrait guère reculer. Le « PIB marchand », reflet plus adapté de l’assiette de la CVAE, perdrait donc 10 % à 11 %.

C’est bien là ce que devraient enregistrer en moyenne les collectivités. Sauf que… par le jeu du mélange des millésimes reversés par l’État une année donnée, de la volonté des entreprises encouragée par l’État de protéger leur trésorerie en reportant de l’impôt sur 2021 ou encore de la mécanique du dégrèvement barémique, cette moins-value de 10 % va se décliner en creux et bosses marqués, pour ne pas dire erratiques, sur 2-3 ans.

Le tableau ci-après présente une simulation de CVAE perçue par une collectivité (base 100 en 2020, année totalement immunisée de la crise par construction) dans 3 scénarios de comportement des entreprises. Hypothèse est faite d’une chute de valeur ajoutée de 10 % en 2020, suivie de 3 années à +5 %. La part du dégrèvement barémique (paramètre sensible) est fixée à 25 %.

Le scénario 1 suppose que les entreprises continuent de calculer leurs acomptes de CVAE 2020 sur la base de la valeur ajoutée 2019. Le produit reversé aux collectivités suit son cours normal en 2021 (+3 % ici). En N+2 (2022), il chute de 19,3 %, bien au-delà des -10 % de récession 2020 eu égard à l’effet d’amplification présenté plus haut, pour rebondir vigoureusement en 2023.

Le scénario 2 postule que les entreprises réduisent leurs acomptes 2020 à due concurrence de leur perte prévisionnelle de valeur ajoutée, sans plus (-10 %). Les collectivités enregistrent dès lors une perte de 4,6 % dès 2021 (le dégrèvement barémique 2019 perçu cette année-là concourt à atténuer la baisse), suivie d’une nouvelle perte de 4,9 % en 2022, puis d’un rebond de 8,7 % en 2023.

Le scénario 3 de sur-réaction des entreprises en 2020 (acomptes réduits de 30 %), peu ou prou celui auquel l’État invite, engendre un profil en montagnes russes : -20 % en 2021, +32 % en 2022, puis -7 % en 2023.

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La réalité, impossible à anticiper aujourd’hui, se situera quelque part entre ces 3 scénarios. Comment programmer quoi que ce soit dans ce contexte ? Point majeur à souligner : sur 4 ans, le produit de CVAE ne varie pas d’un scénario à l’autre (384,8 ici). C’est juste la distribution temporelle qui change. Or la loi impose d’équilibrer le budget chaque année… non de manière glissante sur 3 ou 4 ans !

Des questions cruciales à court et moyen terme, dont celle de l’annualisation

La crise en cours fait émerger ou exacerbe des questions relatives aux modalités de gestion technique de la CVAE et à sa prévisibilité par les collectivités :

  • ne faudrait-il pas ménager davantage de temps aux entreprises, par exemple jusqu’en décembre pour estimer au plus juste leur acompte de CVAE 2020 ? (cf. article de Michel Klopfer dans La Semaine juridique du 13 avril) ;
  • que récupéreront les collectivités de la CVAE non recouvrée de manière durable ou définitive par l’État, que celui-ci soit ou non à l’origine du défaut ? Pour rappel, la garantie de produit associée aux impôts cadastraux (TH, TFB, TFNB, TEOM, CFE) n’est pas applicable à la CVAE ;
  • lorsque des entreprises ne verseront pas en N le solde de N-1, parce qu’elles ont fait faillite ou pour de simples motifs de trésorerie, le dégrèvement barémique, qui accompagne ledit solde, sera-t-il alloué ou non aux collectivités par l’État ?

De manière plus structurelle, il faudrait intégrer le constat suivant : la cause numéro un de l’insoutenable volatilité de la CVAE ne réside pas comme beaucoup le croient dans la volatilité de l’assiette elle-même, mais dans la non-annualisation du produit reversé aux collectivités, lequel mêle des acomptes N-1 et des soldes N-2.

Rien de plus simple à corriger, et ce, sans passer par une année blanche. Il suffi rait que, en année N, l’État reversât la CVAE millésimée N-1, à savoir :

  • les acomptes qu’il a encaissés en N-1 (inchangé) ;

  • et le solde de N-1 qu’il récupère (ou paie) en mai N, augmenté du dégrèvement barémique associé.

Avec certes un petit inconvénient à la clef : les collectivités perceptrices ne connaîtraient plus le montant précis de la CVAE en amont du BP (seulement le montant des acomptes N-1). Mais c’est déjà le lot de toutes celles qui votent leur budget entre décembre et février. Et puis la stabilisation du produit qui découlerait de son annualisation faciliterait l’exercice de prévision.

Reprenons la simulation ci-dessus sur cette base. Les facteurs d’amplification dans les deux sens ont été gommés : le produit perçu réplique précisément la variation du PIB local avec un an de décalage.

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