Le conseil municipal est le lieu des débats entre les conseillers municipaux d’une commune.
Article L2121-29
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
- Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
- Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
- Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CONSEILS MUNICIPAUX: CONSEILS D’ÉLABORATION (NOTE DU 30 JUILLET 2020)
Gabarit AMF : 28 avril 2015 – Département Administration et Gestion communales
J - UNE CHARTE POUR LE RESPECT DES DROITS DE L’OPPOSITION
En 2014 - 2020 :
Vigneux-sur-Seine règlement de 2014 à 2020 Règlement_intérieur_CM_2014 (1).pdf (175,3 Ko)
En 2020 - 2026 :
Vigneux en cours : D_DELIBERATIONS_NOVEMBRE_2020 PAGES REGLEMENT INTERIEUR.pdf (72,8 Ko)
Vigneux-sur-Seine : Règlement intérieur 2020 version juin 2020.pdf (522,1 Ko)
Draveil : Draveil_reglement-interieur-du-cm 06_10_2020.pdf (3,0 Mo)
Montgeron : Montgeron_cm0207202019-dg-reglement-interieur.pdf (132,3 Ko)
Yerres
Crosne
Boussy-saint-Antoine
Brunoy
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart