Le règlement intérieur des conseils municipaux

Le conseil municipal est le lieu des débats entre les conseillers municipaux d’une commune.

Article L2121-29

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

  • Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
  • Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
  • Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
  • Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CONSEILS MUNICIPAUX: CONSEILS D’ÉLABORATION (NOTE DU 30 JUILLET 2020)

Gabarit AMF : 28 avril 2015 – Département Administration et Gestion communales

J - UNE CHARTE POUR LE RESPECT DES DROITS DE L’OPPOSITION

Vigneux-sur-Seine : Règlement intérieur 2020 version juin 2020.pdf (522,1 Ko)
Draveil : Draveil_reglement-interieur-du-cm 06_10_2020.pdf (3,0 Mo)
Montgeron : Montgeron_cm0207202019-dg-reglement-interieur.pdf (132,3 Ko)
Yerres
Crosne
Boussy-saint-Antoine
Brunoy
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart

Courrier de déclaration du groupe avec mention pour modification du règlement :
Déclaration groupe 05 10 2020 pour publication.pdf (176,5 Ko)

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Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Ce droit d’expression des conseillers municipaux de l’opposition s’exerce pour tous les bulletins d’information publiés par la commune qu’ils soient diffusés sur un support papier ou informatique. Le juge administratif a rappelé, en effet, que la circonstance « qu’une commune publie un magazine où les élus locaux de l’opposition peuvent exercer leur droit d’expression ne l’exonère pas de l’obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d’information générale éventuellement diffusés à son initiative » (cour administrative d’appel de Versailles, 17 avril 2009, n° 06VE00222).

À travers cet arrêt, la cour administrative d’appel a également précisé la notion de bulletin d’information, en indiquant que « toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ». Au regard des dispositions et de la jurisprudence précitées il convient de considérer que lorsqu’une lettre du maire, adressée par voie postale à la population et publiée sur le site internet de la ville constitue, eu égard à son contenu, un bulletin d’information au sens de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, elle doit garantir le droit d’expression des élus locaux de l’opposition par un espace réservé à cet effet.

À titre de précision, une nouvelle rédaction de l’article L. 2121-27-1 du CGCT issue de l’article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

L’article disposera alors que dans

« dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».