Mésuser d'un poste budgétaire : quel recours possible?

Pour le Conseil Départemental de l’Essonne, les budgets de Développement Durable peuvent être employés à encourager l’usage de la voiture.
Voici le sujet : 125 000 € du Budget Développement Durable vont financer un parking dans le centre de la communue du Mérévillois.

Lors du vote du budget 2019, le Conseil Départemental était très fier d’annoncer un budget en hausse pour l’environnement. Il serait temps pour le CD91 de dépasser les effets de communication et de passer à l’action.

Y a t il un recours possible?

  • contrôle de légalité par la Préfecture
  • retoquage affectation Cours des Comptes
  • recours administratif.

Par exemple, si une mairie voulait affecter une dépense culturelle à un poste à un budget de voirie, et réciproquement, quels seraient les recours possibles?

Merci pour vos réponses!

J’essaie de répondre à cette question plus complexe qu’il n’y parait :
Les budgets publics sont régis par 5 grands principes : annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre, sincérité.
Dans le cas présent deux grands principes sont mis en oeuvre :
1/ Le principe de l’universalité qui implique pour les budgets locaux la règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l’origine des fonds est indéterminée.
2/Le principe de spécialité qui consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.
Le premier principe permet à la commune de Méréville de recevoir la subvention du Conseil Général comme une recette parmi d’autres, pour être affectée aux dépenses prévues dans son budget. Ici un parking de centre ville.
Le second principe permet au Conseil Général de flécher une subvention en direction de sa politique de soutien à la ruralité, en communiquant sur le DD (en jouant sur les mots car faire vivre la ruralité n’est pas développement durable) mais il n’empêche que l’élue LR dit bien : « il s’agit d’une enveloppe dans le cadre d’une opération d’ensemble » car c’est précisément la règle, en même temps que sa ligne de défense d’après ce que je comprends. Elle a l’air de dire « Le Conseil Départemental a eu la bonne pratique budgétaire, il a subventionné une opération d’aménagement de centre ville dans laquelle il y a un parking… » sous entendu : le développement durable est bien le sujet de la communication du département, mais ce que fait Méréville de la subvention est une autre affaire qui ne remet pas en cause les principes de l’orthodoxie budgétaire du département.

Tout dans ce dossier se joue sur les apparences de bonne foi du Département dans un jeu politicien qui dénature la cause du financement.

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