Plan Climat 📢 PCAET, "plan climat air énergie territorial" du Val d'Yerres Val de Seine

Notre agglomération vient de lancer notre plan climat avec un premier questionnaire.

La déclaration d’intention en date du 27 juin 2019, le conseil communautaire s’engage.

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à (article L.229-26 du Code de l’environnement) et concerne les établissements de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable. Il s’exerce auprès du Préfet de département, au plus tard dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention.

Mais qu’est ce que c’est pour le citoyen ? Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire. Il définit :

  • les objectifs stratĂ©giques et opĂ©rationnels de cette collectivitĂ© en vue d’attĂ©nuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter ;

  • le programme d’actions Ă  rĂ©aliser afin d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en Ă©nergie de rĂ©cupĂ©ration, de favoriser la biodiversitĂ© pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, d’anticiper les impacts du changement climatique…

  • la prĂ©vention et la rĂ©duction des Ă©missions de polluants atmosphĂ©riques, un volet spĂ©cifique Ă  la maĂ®trise de la consommation Ă©nergĂ©tique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses ;

  • et peut comporter un volet spĂ©cifique Ă  la maĂ®trise de la consommation Ă©nergĂ©tique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses, etc.

Le PCAET s’impose notamment à certains documents de planification : plans locaux d’urbanisme.

Les Ă©lus ont donc choisi dans un premier temps de diffuser sur le site internet un questionnaire mercredi 09 septembre :

Le PCAET est un projet territorial de développement durable qui s’appuie sur une stratégie, des objectifs opérationnels chiffrés et des actions concrètes. Il a vocation à mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire, dont vous faites partie.

Vous habitez et/ou travaillez sur le territoire, participez à la construction du Plan Climat-Air-Énergie du territoire en répondant aux questions suivantes :

  • Quelles sont les prioritĂ©s en matière de lutte contre les impacts du changement climatique ?
  • Quelles actions mettre en place Ă  l’échelle du territoire ?

Quelques minutes suffiront pour donner votre avis en répondant aux 19 questions de ce questionnaire anonyme.

Pour répondre au questionnaire, cliquez ici.

Les effets du changement climatique et vous

Le questionnaire commence par des questions sur son type d’habitat et son mode transport, puis enchaîne sur le changement climatique « ça vous parle ? » pour finir par des questions sur notre consommation et quels sont les priorités pour préserver notre environnement et nos vies sur notre territoire.

Capture d’écran (202)

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## Les PCAET - Foire aux Questions

Ces coûts, Quel accès aux données locales de consommation d’énergie ?

Nota : pour l’élaboration des PCAET franciliens, il est demandé d’utiliser en priorité les données issues de la plateforme énergif.

Les collectivités peuvent avoir accès aux données mises à disposition par l’article 179 de la LTECV, en les téléchargeant depuis les différents sites où elles sont mises à disposition gratuitement, pour les données en opendata :

Des plateformes opendata des gestionnaires de réseaux :

Des données peuvent être obtenues sur demande auprès des gestionnaires de réseau, en précisant la compétence au titre de laquelle les données article 179 sont demandées.

Quels sont les documents utiles pour chaque thématique des PCAET ?

Rénovation énergétique du bâti :

Quelles sont les Ă©tapes Ă  respecter ?

  • La collectivitĂ© qui s’engage dans un PCAET dĂ©finit les modalitĂ©s d’élaboration et de concertation. Elle doit en informer le prĂ©fet de dĂ©partement et le prĂ©fet de rĂ©gion, le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental et le prĂ©sident du conseil rĂ©gional, les maires des communes concernĂ©es, les reprĂ©sentants des autoritĂ©s organisatrices prĂ©sentes sur le territoire (art L 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales), le prĂ©sident de l’autoritĂ© ayant rĂ©alisĂ© le schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale le cas Ă©chĂ©ant, les prĂ©sidents des organismes consulaires compĂ©tents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de rĂ©seaux d’énergie prĂ©sents sur son territoire.

  • Dans les 2 mois Ă  compter de cette transmission, le prĂ©fet de rĂ©gion adresse un porter Ă  connaissance Ă  la collectivitĂ© ou Ă  l’établissement public ; de mĂŞme le prĂ©sident du conseil rĂ©gional adresse les informations qu’il estime utiles Ă  l’élaboration du PCAET.

  • La collectivitĂ© Ă©labore son PCAET en s’attachant Ă  mettre en place des modalitĂ©s de concertation : rĂ©alisation du diagnostic territorial, dĂ©finition d’une stratĂ©gie et fixation d’objectifs de moyen et long terme, Ă©laboration du programme d’actions, dĂ©finition du dispositif de suivi et d’évaluation.

  • La collectivitĂ© rĂ©alise en parallèle de l’élaboration de son PCAET l’évaluation environnementale ; celle-ci doit complĂ©ter le diagnostic, Ă©valuer les incidences du plan d’actions prĂ©vu, proposer des actions correctives dans le PCAET.

  • Le projet de plan est soumis Ă  l’autoritĂ© environnementale qui dispose d’un dĂ©lai de 3 mois pour Ă©mettre un avis. Le cas Ă©chĂ©ant, cet avis est rĂ©putĂ© tacite au terme du dĂ©lai de 3 mois.

  • Puis le projet de plan accompagnĂ© de l’avis rendu par la MRAE est soumis pendant 30 jours Ă  la consultation Ă©lectronique du public.

  • Le projet de plan accompagnĂ© du bilan de la consultation Ă©lectronique du public est ensuite transmis pour avis de rĂ©gion et au prĂ©sident du conseil rĂ©gional. Ces avis sont rĂ©putĂ©s favorables au terme d’un dĂ©lai de 2 mois suivant la transmission de la demande.