Plan de Prévention du Bruit aéroport d’Orly 2018-2023 - extension zone C/D

Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)

Le PPBE définit les actions locales à mettre en œuvre afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans l’environnement et de protéger les zones calmes.

  • Arrêté interpréfectoral n°935 du 14 mars 2013 adoptant le PPBE 2013-2018 ;

  • Projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement d’Orly 2018-2023 ;

  • Arrêté interpréfectoral : AIP n°2012/4640 du 21/12/2012 approuvant le Plan d’exposition au bruit;

Pour mémoire, le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) sur l’aérodrome Paris Orly de 2012 : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Bruit/Bruit-des-transports-aeriens/Plan-d-Exposition-au-bruit-de-l-aerodrome-Paris-Orly

Le PEB est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances.

Ainsi, pour les aérodromes dont le nombre de mouvements annuels est supérieur à 50 000 mouvements par an (à l’exclusion des vols d’entraînement sur avions légers), le rapport de présentation du plan d’exposition au bruit (PEB) établi autour des grands aérodromes comprend les PPBE qui leur sont relatifs. Ils sont donc établis par l’autorité administrative désignée pour l’élaboration des PEB. L’élaboration et la mise à jour d’un PPBE peuvent être effectuée indépendamment de la révision du plan d’exposition au bruit. En tout état de cause, le PPBE est publié par voie électronique.

L’adoption tardive du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de l’aéroport
(PPBE) de l’aéroport Paris-Orly (2018-2023), dont le projet a été préparé par la direction
générale de l’aviation civile, doit intervenir début 2021.

Ville et Aéroport s’oppose au projet d’extension du plan d’exposition au bruit (PEB) 30/12/2021

PEB - PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (2012)

PGS - PLAN DE GENE SONORE (2013)

Les riverains d’Orly déçus par le plan de lutte contre le bruit Aéroport de Paris-Orly - 17 déc. 2020
Selon Drapo, qui fédère près de 30 associations et 40 villes survolées, le projet présenté « ne
comporte rien de nouveau par rapport au précédent ».

« Ils se fichent vraiment de nous »
Plus que de la déception, la colère a envahi l’association Défenses des riverains de l’aéroport de ParisOrly, Drapo, mardi. La préfecture et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ont présenté leur projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport. « Le document ne comporte rien de nouveau par rapport au précédent pour protéger davantage les 2 millions d’habitants qui subissent des nuisances sonores liées à Orly avec des répercussions sur leur santé »,
s’agace Gérard Bouthier, président de Drapo, qui fédère près de 30 associations et 40 villes survolées
en Val-de-Marne, Essonne et Seine-et-Marne. « Les autorités ne veulent en aucun cas contraindre
l’aérien, elles espèrent au contraire que le secteur va se redresser après cette année de Covid-19 »,
estime Luc Offenstein, vice-président de Drapo et président d’OYE 349 qui défend les Val-deMarnais
victimes de nuisances aériennes. « Nous aimerions par exemple aller vers une extension du couvrefeu (de 22 h 30 à 6 h 30 au lieu de 23 h 30 à 6 heures) afin de couvrir les 8 heures de répit
recommandées par l’OMS. »

En outre, le texte accusera trois ans de retard puisqu’il aurait dû être produit en 2018 et ne le sera
qu’en 2021, critique Drapo : « Officiellement, c’est le PPBE 2018-2023 … »
« Certaines associations, comme France Environnement, ont constaté des avancées, au contraire,
rétorque Martine Laquièze, sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, le document prévoit par exemple de
rétablir la zone C dans le plan d’exposition au bruit (PEB) d’Orly. Elle avait été supprimée en 2009. Les
constructions ne sont pas autorisées systématiquement dans cette zone. Mais une telle mesure doit
être soumise à une étude d’impact car les propriétés y perdront de la valeur, un particulier ne pourra
pas forcément y vendre son pavillon à un promoteur pour y bâtir un immeuble, etc. »

DRAPO (Défense des Riverains de l’Aéroport de Paris-Orly), réseau ayant pour objectif de coordonner, sur la base négociée et admise par tous d’une « charte de l’environnement d’Orly », l’action d’un maximum d’associations et collectivités pour former un contre-lobby le plus efficace possible.

Présenté mi-décembre par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), le projet de nouveau plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) a déçu les associations de défenses des riverains de l’aéroport d’Orly et inquiète les élus. Le plan, qui augmente considérablement la zone concernée autour de l’aéroport, impacte le devenir urbain des villes et fait craindre des augmentations de bruit.

Ce projet sera discuté mardi 26 janvier 2021 en Commission consultative de l’environnement (CCE) à la préfecture du Val-de-Marne, et les associations comme Drapo ont d’ores et déjà appelé à un rassemblement devant la préfecture. Un vœu et une motion doivent aussi être présentés au Conseil de territoire Grand Orly Seine Bièvre. En attendant, le maire de Villeneuve-le-Roi, Didier Gonzales (LR), organisait une conférence de presse ce jeudi en présence d’autres maires, ainsi que le président la Métropole du Grand Paris et la présidente du Conseil régional.

Aéroport d’Orly : toujours plus d’opposants au projet de plan antibruit

L’Acnusa, la région Ile-de-France, les sénateurs et élus locaux continuent de faire bloc face au projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement d’Orly, présenté par la préfecture du Val-de-Marne et la DGAC.

Le texte est à revoir. À réécrire. À réorienter. Les avis défavorables se multiplient contre le projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport de Paris-Orly.

Une mobilisation rare continue d’agiter les autorités, associations et élus franciliens depuis sa présentation le 26 janvier en préfecture du Val-de-Marne lors de la commission consultative de l’environnement.

Ils sont vent debout contre les chapitres prévoyant d’étendre de 3 000 à 16 000 ha les zones soumises à des restrictions de construction (zone C) ou à des règles d’isolation (zone D). Le secteur irait d’Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) à Limours (Essonne) en intégrant le sud val-de-marnais et le nord essonnien. En zone C, ils redoutent un déclin démographique, une dévalorisation immobilière de 25 à 30 %, une paupérisation et un développement de l’habitat indigne.

Pas assez de réduction du bruit à la source
Même l’Acnusa, l’autorité indépendante de contrôle des nuisances aéroportuaires, vient de transmettre au préfet une délibération lui demandant de revoir sa copie.

Elle estime que les mesures visant à réduire le bruit à la source « sont singulièrement peu nombreuses », que les mesures liées aux zones C et D « sont présentées de manière maladroite ». Les cartes de bruit utilisées pour savoir combien et où vivent les habitants impactés ne sont pas les bonnes. Le document n’évalue pas les résultats des actions des précédents PPBE. Il faut réviser les modalités de classement des aéronefs afin de permettre de taxer davantage les avions les plus bruyants et privilégier ainsi les moins sonores.

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Plutôt que d’agiter un chiffon rouge anxiogène (zones C et D), l’Acnusa demande d’accélérer le programme d’insonorisation des bâtiments (écoles, établissements sanitaires, logements…) pour qu’il soit achevé en 2028, d’examiner en priorité le cas des 300 habitants vivant en zone 1 du Plan de gêne sonore, c’est-à-dire au pied des pistes d’Orly, et de pouvoir jumeler la rénovation énergétique avec des travaux d’insonorisation. L’Acnusa réclame davantage d’actions, d’objectifs et d’évaluations, en mettant de côté les points litigieux des zones C et D afin de ne pas décaler davantage ce PPBE déjà bien en retard.

Amendement à la région

Du côté des élus, une vague unanime s’élève contre le projet : questions orales au gouvernement par les sénateurs Christian Cambon (LR) et Laurent Lafon (UDI) ce mardi matin, vœu du département du Val-de-Marne ce lundi, des territoires Grand Paris Sud Est Avenir le 3 février, Grand Orly Seine Bièvre le 26 janvier, motion du département de l’Essonne le 8 février, vœu de la Métropole du Grand Paris prévu le 12 février, vœux de nombreux conseils municipaux…

Le 4 février, la présidente de la région Valérie Pécresse (Libres !) a lancé l’élaboration du futur schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF) en y gravant dans le marbre un amendement qui retoque ce PPBE en l’état avec l’extension de la zone C notamment. Le SDRIF est un document qui pèse puisque les plans locaux d’urbanisme des villes doivent être conformes avec lui. Cet amendement se révèle donc stratégique.

Le projet n’est « pas arrêté », selon la ministre
L’Etat semble avoir entendu les appels des élus et de l’Acnusa. Le préfet avait d’ores et déjà accepté de revoir sa copie à l’issue de la CCE, fin janvier.

Ce mardi matin, Bérangère Abba, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition Écologique, a répondu aux deux sénateurs que son ministère demandait aux préfets du Val-de-Marne et de l’Essonne de mener une étude d’impact sur l’intégration de ces zones dans le Plan d’exposition au bruit, avec une consultation spécifique sur ce point. Elle a rappelé que le PPBE n’était qu’un projet, qu’il n’était « pas arrêté » et que « des évolutions sont à prévoir ».

Bérangère Abba estime malgré tout que les trente mesures du PPBE « représentent une forme de valorisation de ces territoires en les préservant au maximum des nuisances aériennes ».

Projet de loi climat

Se déplacer (titre 3)

Le verdissement du parc de voitures individuelles est accéléré. Les ventes de véhicules à moteurs thermiques doivent déjà être interdites à la vente d’ici 2040 ; un objectif intermédiaire est fixé au 1er janvier 2030, où les ventes de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2/km ne devront pas représenter plus 5 % des ventes (art. 25).

Pour favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville, les collectivités devront intégrer le développement des parkings-relais dans les objectifs des plans de mobilité (article 26).

Comme annoncé par le gouvernement, les agglos de plus 150 000 habitants devront elles aussi mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) d’ici le 31 décembre 2024 (art. 27). Il est aussi prévu un transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police ad hoc.

L’expérimentation des voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) sera permise pour trois ans (art. 28) sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau départemental.

Sujet sensible, l’article 30 fixe la suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole (via la TICPE) pour les transports routiers de marchandises à l’horizon 2030, avec un « accompagnement du secteur ».

Les régions volontaires seront habilitées (art. 32) à mettre en place une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises . Idem pour les départements qui auraient à supporter « un report significatif de trafic » en provenance de ces routes régionales sur lesquelles s’appliqueraient ces contributions. L’objectif est de favoriser le fret ferroviaire ou fluvial.

Enfin, les liaisons aériennes intérieures seront interdites (art. 36) dès lors qu’un trajet alternatif en transports collectif moins émetteur de CO2 existe en moins de 2h30. Les liaisons restantes devront être compensées écologiquement dès 2022 (art. 38). La question d’un prix du carbone pour le secteur aérien sera portée par le gouvernement au niveau européen (article 35). Quant aux aéroports, leur possibilité de se développer sera encadrée (art. 37).