PLU arrêté le 16 décembre 2020 l Nos observations et remarques

Lors de la réunion du conseil municipal du 16 décembre 2020, le PLU est arrêté pour être transmis aux personnes publiques associées et les associations habilitées pour avis avant l’enquête publique.

Messieurs, Je vous remets mes observations et mes remarques (non exhaustives) sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et cela pour compléter le registre de remarques et par conséquent le bilan de concertation. Elles complètent par ailleurs celles écrites lors des enquêtes publiques précédentes sur certains projets. Le projet du PLU reprenant les principales demandes antérieures, il s’agit ici de l’améliorer. Il apparait important aussi de sécuriser le dossier sur certains sujets pour garantir son approbation cet été ou à l’automne sans litige par la suite.

Bilan de concertation préalable

Nous vous proposons de vérifier que la délibération n°1 concernant l’ «Arrêt du projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) et bilan de la concertation préalable » ne doit pas être reporté au regard du document « bilan de concertation » qui n’a pas pu être diffusé pour le 16 décembre 2020 aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux n’ayant pas pu recevoir ce document pour cette réunion du conseil municipal, la deuxième réunion publique du 12 décembre 2020 ayant été programmée 4 jours avant. Il est important de vérifier les délais, vous écrivez dans la délibération « Considérant que le bilan de la concertation restera annexé à la présente délibération ».

Les éléments de protection pour les zones naturelles, agricoles et forestières et urbaines

La concertation doit permettre d’inscrire sur le plan de zonage et dans le règlement, les éléments importants qui permettront de restaurer ou de conserver les milieux. Il manque des EBC au nord de Vigneux-sur-Seine sur les terrains de compensation environnementale des projets de la Région d’Ile-de-France ; et sur des alignements d’arbres, de haies et d’arbres isolés sur l’ensemble de la commune.

Pour être opposable aux tiers, le secteur EBC, les espaces contribuant aux continuités écologiques, et les éléments de paysage doivent être matérialisés dans les documents graphiques et mentionnés dans le règlement écrit du PLU (articles R.151-31 et R.151-11 CU). Nota : Il faut avoir conscience que la seule protection efficace est celle accordé à l’article L 113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme. Il devient aussi important de mettre dans les dispositions générales du règlement un titre sur la « protection des arbres », par exemple :

A - Définition des statuts de l’arbre :

  1. Arbre remarquable : arbre repéré au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, qui répond à des critères précis et des particularités exceptionnelles (histoire particulière, forme ou grandeur inhabituelle, âge avancé)
  2. Arbre en Espace Boisé Classé : l’EBC, régi par l’article L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme, délimite au sein du zonage des espaces boisés, bois, forêts, parcs, des arbres
    isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements, où est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
  3. Arbre d’intérêt patrimonial : arbre pouvant avoir été repéré au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, dont l’intérêt est lié au patrimoine bâti ou au paysage qui l’entoure et répondant à au moins deux critères caractéristiques (morphologique, biologique, contextuel et historique).
  4. Arbre significatif : arbre trouvant son intérêt au sein de son environnement proche et répondant à au moins un critère caractéristique (morphologique, biologique, contextuel et historique), rappelé à l’article 13 de chaque zone.

B - Prescriptions : Il pourrait être recommandé d’établir une étude phytosanitaire afin d’adapter tout projet de construction aux arbres identifiés selon la classification ci-dessous. Aucune modification de l’environnement ne sera autorisée dans les périmètres suivants :
Statut de l’arbre Distance à partir du collet de l’arbre
Arbre remarquable
2,5 fois le rayon du houppier
Arbre en Espace Boisé Classé
2 fois le rayon du houppier
Arbre d’intérêt patrimonial
2 fois le rayon du houppier
Arbre significatif
1,5 fois le rayon du houppier

Ces distances sont impératives, mais peuvent être ajustées au cas par cas, suivant les caractéristiques de l’arbre (essence, âge, vigueur, …).

C. Protection phase travaux : Toute intervention dans le domaine vital de l’arbre (couronne du houppier) sera écartée afin d’améliorer ses conditions de développement ou de limiter l’impact de l’intervention (tassement du sol).

D. Lexique :
• Les racines : partie ligneuse qui se développe dans le sol et accroche la plante au sol.
• Le collet : partie ligneuse située entre le sol et la partie aérienne de la plante.
• Le tronc : partie ligneuse qui est le support de la partie aérienne de la plante.
• Le houppier : partie supérieure de la plante, support du feuillage.

Sur le parc de Rouvres, sur la partie conserver en UBe, il convient de commencer par inscrire tous les arbres relevés sur le plan de zonage 4.b Zoom sous la protection des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme et non de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme.

A noter, que l’arbre remarquable n°19 a été abattu lors du défrichement illégal par le promoteur, et que l’association RENARD demande la remise en l’état par le promoteur de cet espace boisé. Son artificialisation ne va pas dans le sens des objectifs « Zéro artificialisation nette » à atteindre.

La commune a opté pour un « périmètre d’attente de projet d’aménagement », elle doit pour cela donner une justification de l’institution de cette servitude et de sa durée. S’agit-il d’un périmètre d’inconstructibilité de cinq ans, articles L. 123-2 a et R. 123-12 4° b du Code de l’Urbanisme (CU) ou d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG), articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151-2 et R. 151-32 du code de l’urbanisme ? Cette partie doit être remise en zone Naturelle au même titre que son coeur, c’est la seule possibilité actuellement pour cette zone après les jugements énoncés pour ces parcelles.

Le parc de Rouvres est un réservoir de biodiversité sur un corridor écologique en pas japonais, vous en avez retenu une partie en un sous zonage N appelé secteur Ntvb. Ce sous-secteur Naturelle « Trame Verte et Bleue » doit peut-être permettre un abri pour les animaux de ferme qui y sont présents et rappeler les fonctionnalités d’un corridor. Un corridor est une voie de dispersion ou de migration nécessaire à la survie des espèces, leurs patrimoines génétiques ayant besoin d’être diversifiés pour ne pas dégénérer et s’éteindre à terme.

Peut-être aurait-il été préférable de le mentionner en zone Naturelle « continuités écologiques » tout comme la zone N sur le secteur de la Pierre à Mousseau et l’ensemble du sites inscrits les « Rives de la Seine » : Nce, Nceml pour partie avec des zonages pour les corridors à restaurer au titre de l’article R151-43 4°. 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; Il faut donc la matérialisation sur le plan de zonage des trames vertes et bleues au titre de l’article ; les trames noires (pollution lumineuses) et brunes (protection des sols) auraient pu être étudiées.

Nota : Vous pouvez vous servir des inventaires naturalistes de l’association RENARD pour justifier dans le rapport de présentation la présence de corridors écologiques autres que ceux inscrits au SRCE et ainsi les matérialiser sur le plan de zonage.

Un inventaire des arbres, des haies, des plantes, a-t-il été fait ? Par qui ?

Il faut spécifier aux articles 8 du règlement de chaque zone des caractéristiques pour « 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. » au titre du même article R151-43.

Ainsi, il pourrait y être mentionné :

• la perméabilité des clôtures facilitant le passage de la petite faune ;
• l’interdiction des toitures avec des matériaux lumineux pouvant éblouir des animaux ;
• l’interdiction des enduits lisses pour les façades ;
• autoriser et favoriser les toitures végétales ;
• la protection des éléments du paysage concourant à la préservation de la TVB en secteur urbain
• favoriser l’usage des énergies renouvelables*.

Sur le règlement du PLU, il aurait été important de mettre en place le coefficient de biodiversité, nous l’avions aussi évoqué lors de la réunion des PPA du 18 juin 2020 avec l’association RENARD habilitée à participer au débat public sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives en Région d’Ile de France et donc à être associé pendant cette phase d’élaboration. Il aurait été opportun de l’inviter à nouveau lors de la 2ème réunion du 20 novembre 2020 pour permettre d’amender le projet plus tôt.

Il faudra sûrement mettre les parcelles cultivées et inscrites à la PAC en zone agricole (A) et compléter le plan de circulation des engins agricoles. L’agriculteur doit pouvoir accéder à la parcelle qu’il laisse en jachère sur le secteur de Port Brun. Il faudrait aussi mentionner les chemins communaux à réhabiliter. Il faut rétablir les usages et éviter les espaces de mésusage pour contribuer à la sécurité des usagers.

Favoriser les Performances énergétiques, environnementales et acoustiques

Pourquoi n’avez-vous pas mis un chapitre sur « Performances énergétiques et environnementales » ?

Les performances énergétiques et environnementales des constructions sont absentes, il faut prévoir un article pour favoriser l’exemplarité énergétique ou environnementale (bâtiments basse consommation, bâtiments passifs ou à énergie positive).

Et faciliter ces nouvelles performances, la loi de transition énergétique du 17 aout 2016 offre aussi de nouvelles possibilités. Ainsi, le règlement pourrait autoriser un dépassement maximal de constructibilité de 30 % aux « constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » suivant l’article L 151-28 du code de l’urbanisme. Ainsi, le règlement de la zone UD pour encourager les maisons à Energie positive et bas carbone avec le label E+C-.

Le règlement pourrait aussi encourager l’utilisation de matériaux biosourcés (bois, terre crue, chanvre), qui présentent un faible impact environnemental pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

Exemple : « Les constructions nouvelles doivent être étudiées en intégrant les effets positifs de la végétalisation du bâti dans la perspective d’un bilan d’émission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maîtrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l’utilisation d’énergies renouvelables (solaire, géothermique, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur…) selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation du projet.

L’approche bioclimatique des projets, selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation, doit être privilégiée.

La conception des constructions doit reposer sur la démarche graduelle suivante :
• Principe de sobriété énergétique : concevoir une enveloppe ayant des besoins très réduits ;
• Principe d’efficacité : choisir des équipements à faible consommation d’énergie pour tous les usages : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs, auxiliaires de génie climatique ;
• Recours à des énergies renouvelables tant pour les besoins propres du bâtiment que pour couvrir les besoins résiduels. »

Le Plan Climat-Air-Energie Territorial de notre agglomération permettra l’inscription dans le règlement des performances à atteindre des objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en 2050, de réduction des consommations énergétiques, d’énergies renouvelables ou de récupération (EnR²) dans la consommation énergétique. En attendant, nous avons le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie de l’Île-de-France Mémento à l’usage des collectivités :

http://www.srcae-idf.fr/IMG/pdf/MEMENTO_COLLECTIVITES_SRCAE_IDF_cle44b1e5.pdf

Pour mémoire, l’Union Européenne vient de signer des objectifs à la hausse et un plan de relance. Objectifs clés pour 2030 :
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990)
• Porter la part des énergies renouvelables à au moins 32 %
• Améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 32,5 % Assainissement

Je note que le projet de zonage d’assainissement de Vigneux-sur-Seine est soumis à évaluation environnementale. Décision en date du 14 décembre 2020.

Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet de zonage d’assainissement sont explicités dans la motivation de la présente décision. Ces objectifs sont en particulier de mieux justifier les choix de zonage retenus au regard de la stratégie globale mise en oeuvre à travers le schéma directeur d’assainissement en cours d’élaboration et de préciser l’évaluation des impacts sur l’environnement et la santé humaine du zonage projeté.

Les pistes cyclables :

Il vous faut vérifier que l’espace réservé ER8 peut accueillir une piste cyclable comme vous le suggérez en évoquant le projet Eurovéloroute n°3.

Une servitude de marchepied ne pourrait a priori pas l’accueillir. Cet espace réservé ne se prolonge pas en 2 endroits, sur Port premier et sur une petite portion que nous devinons être sur le projet du franchissement de la seine. Il faut sans doute le prolonger en ces deux endroits pour établir une vraie continuité des circulations douces.

L’usage des cyclistes dits « vélotafeur » est de prendre le « Sentier de Vigneux » vers Villeneuve-Saint-Georges. Le vélo en plus d’être économique et peu polluant offre plus de liberté qu’une voiture à son utilisateur, il faut permettre à ce dernier de circuler et de stationner en toute sécurité. Ils sont de plus en plus nombreux, il faut établir un plan de circulation et inscrire les itinéraires cyclables et les projets sur le PLU. Le PLU doit prévoir les réserves d’emprises nécessaires à la réalisation d’aménagements cyclables, il doit permettre de limiter le nombre de place de stationnement automobile ainsi que les aires de stationnement privées pour favoriser l’usage des modes de transport collectif et des modes doux.

J’aurai besoin par ailleurs du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

Le PLU intercommunal aurait pu concevoir plus largement ce maillage, d’autant plus que les pistes cyclables sont de la compétence de l’agglomération. Il était important de mettre en œuvre un PLU intercommunal sur notre agglomération pour aussi permettre à cette échelle d’y inscrire d’autres données, entre autres économiques. Un des objectifs premiers est de rendre plus solidaire les communes entre elles et par là, améliorer la qualité et le cadre de vie des habitants. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Je note que l’OPA sur la zone à urbaniser du quartier de la Pierre à Mousseau est laissé vierge.

Les habitants avaient fait des propositions de projet d’aménagements des quais avec habitats à énergie positive et tiers lieux associatif couplé d’un petit incubateur. La proximité de la gare et l’édification d’un collège nouvelle génération intégrant les composantes des milieux pourrait rendre ce quartier novateur, attractif et vivant.

Architecture contemporaine remarquable

Enfin, je termine par le Grand ensemble labellisé dit Les Briques Rouges et le bâtiment qui a hébergé la CPAM de l’architecte Paul Chemetov. Il faut impérativement mentionner dans le rapport de présentation son « Label Architecture contemporaine remarquable » (ACR), l’objectif étant de montrer l’intérêt de ces constructions, de faire le lien entre le patrimoine ancien et la production architecturale actuelle, d’inciter à leur réutilisation en les adaptant aux attentes du citoyen (écologique, mémorielle, sociétale, économique…).

Le label est attribué par décision du préfet de Région, après examen de la demande par la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Les critères d’éligibilité sont :

• la singularité de l’œuvre ;
• le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique ;
• la notoriété de l’œuvre ;
• l’exemplarité de l’œuvre dans la participation à une politique publique ;
• la valeur de manifeste de l’œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d’idées reconnu ;
• l’appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l’auteur fait l’objet d’une reconnaissance nationale ou locale.

L’attribution du label engage le propriétaire à informer les autorités compétentes sur son intention de réaliser des travaux, et ce préalablement à leur réalisation.

Le label procure les avantages suivants :

• Mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture, notamment à l’occasion des Journées nationales de l’architecture ;
• Possibilité d’obtenir une signalisation routière spécifique portant le logotype, selon le même processus que les édifices protégés au titre des monuments historiques ;
• Autorisation d’utiliser le label et son logo sur tous les documents de communication et de signalétique ;
• Aide technique pour adapter à de nouveaux usages les ouvrages labellisés subissant des transformations afin que les qualités initiales du bien soient préservées lors des travaux ;
• Aucune servitude d’utilité publique à publier au service de la publicité foncière ; le propriétaire du bien labellisé conserve la libre jouissance de son bien mais à charge pour lui d’informer le préfet de région en cas de mutation de propriété.

Annexes :
L’espace boisé classé (EBC), article L.113-1 et R.113-1 Code l’Urbanisme Les PLU peuvent classer comme espaces boisés : les bois, forêts, parcs, à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. Le centre national de la propriété forestière doit être informé de la décision de classement.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels, l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics peuvent les acquérir dans des conditions prévues à l’article L.113-3 CU. Ils s’engagent alors à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l’intérêt du public.

La protection d’espaces contribuant aux continuités écologiques L’article L. 113-29 CU permet au PLU de protéger les continuités écologiques : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue […] qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». La partie réglementaire du code confirme ces dispositions législatives : « [Le] règlement peut : / 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état […]. » (art. R. 151-43 CU).

Éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique

L’article L. 151-23 CU dispose que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
Il s’agit de tout terrain ou ensemble de terrains présentant une valeur écologique particulière, notamment en raison de la richesse de l’écosystème ou de la présence d’espèce animales ou végétales rares.

Ce même article précise que " Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres."
Enfin, le règlement peut « localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Cette protection est plus souple que l’EBC puisqu’elle permet l’arrachage moyennant autorisation.