RĂ©vision PLU 2020 đź“‘ Concertation et son bilan

Par délibération du conseil municipal n°18.158 du 19 juin 2018 portant lancement d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il a été définit les modalités de la concertation

Considérant que dans le cadre d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de Vigneux-sur-Seine, les modalités de la concertation prévues doivent être définies le plus précisément possible, soit :

  • cinq articles dans le bulletin municipal après chaque Ă©tape de l’élaboration du document (Diagnostic, projet d’amĂ©nagement et de programmation, zonage, Règlement…),

  • la tenue de deux rĂ©unions publiques d’information,

  • l’affichage en mairie de panneaux rĂ©alisĂ©s par le bureau d’études chargĂ© de l’élaboration du PLU, faisant apparaĂ®tre les Ă©lĂ©ments du diagnostic, les orientations et les plans schĂ©matiques relatifs au contenu du PLU et notamment du Projet d’AmĂ©nagement de DĂ©veloppement Durable,

  • la mise Ă  disposition d’un registre de remarques oĂą les observations pourront ĂŞtre consignĂ©es,

  • la mise Ă  disposition des documents d’étude sur le site internet de la commune.


La concertation programmée pendant une révision du plan local d’urbanisme relève du code de l’urbanisme.

Article L153-11

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109

L’autorité compétente mentionnée à l’article L. L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3.

La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.

Article L103-4

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Article L103-5

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Lorsqu’une opération d’aménagement doit faire l’objet d’une concertation en application des 2° ou 3° de l’article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d’urbanisme et l’opération font l’objet d’une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

Article L103-6

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée à l’article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l’enquête.


La concertation se différencie de la consultation par une démarche élargie et un processus itératif. Les idées de dialogue et de démarche en amont, présentes dans la définition, introduisent une notion supplémentaire de durée.

Ouvrir une concertation, (…) c’est faire plus que demander un avis ponctuel sur un élément précis. On pourrait dire que c’est une méthode de travail qui intègre, dans le processus de conception et de décision, des consultations aux étapes clefs. Le maître d’ouvrage s’engage à écouter, à éventuellement modifier son projet, voire à y renoncer intégralement.
(Guide de la concertation en aménagement - CERTU, 2001).

Approfondir avec L’Institut de la concertation et de la participation citoyenne. Un espace de débat et de réflexion indépendant, ouvert à tous ceux qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, militante ou élective, se posent la question de l’amélioration et de la diffusion des pratiques de concertation et de participation citoyenne à la décision publique. https://i-cpc.org/

En 2016, la réforme de la charte de la concertation par le ministère de l’écologie :

Suivant l’Article L120-1 du code de l’environnement :

I. - La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue :

1° D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;

2° D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;

3° De sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement ;

4° D’améliorer et de diversifier l’information environnementale.

II. - La participation confère le droit pour le public :

1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;

2° De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;

3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;

4° D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.

III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l’urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article.

IV. - Ces dispositions s’exercent dans les conditions prévues au présent titre.

Elles s’appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.