Révision PLU 2020 📑 Porté à Connaissance de l'Etat pour Vigneux-sur-Seine

Nous le mettons à disposition du public, à télécharger ici :

PAC Porté à connaissance 01 (7,4 Mo)
PAC Porté à connaissance 02 (8,9 Mo)

Le Porter à Connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant l’élaboration/la révision d’un Plan Local d’Urbanisme communal et/ou intercommunal (PLU/PLUi) les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme c’est-à-dire tout élément à portée juridique certaine (articles L.132-1 à L.132-4 , R.132-1 et R.132-3 du code de l’urbanisme).

Le porter à connaissance doit être transmis aux collectivités dès l’engagement de la procédure d’urbanisme et peut désormais se poursuivre en continu, pendant toute la durée de la procédure pour intégrer toute information ou donnée nouvelle. Le porter à connaissance est tenu à la disposition du public voire annexé au dossier d’enquête publique.