Révision PLU 2020 📑 Projet de Cogedim annulé par le tribunal ce 12 juillet 2021

Le projet se situe sur le terrain pollué de l’ancienne papeterie sur les bords de la darse de Port Premier.

Les projets immobiliers qui s’y projettent n’ont jamais pu voir le jour et pour cause…

La société Altarea Cogedim qui vient de voir son dernier projet annulé par le tribunal administratif de Versailles par Audience du 28 juin 2021 et Lecture du 12 juillet 2021 proposait à nouveau un projet avec une réécriture de l’OAP et du règlement à la commune le 1er juillet 2021…

20210701 Commentaire rév PLU COGEDIM.pdf (567,2 Ko)

Une victoire importante, annulation du permis de construire porté par Cogedim à Vigneux-sur-Seine, pas moins de 737 logements pour 2.000 personnes, une crèche et autres équipements publics en zone inondable.

Erreur manifeste d’appréciation (EMA).

Les motifs de l’annulation :

  • impossibilitĂ© de prĂ©voir de dĂ©roger aux places de stationnement

  • violation de l’article R111-2 du code de l’urbanisme aux motifs que le projet est en zone inondable; partant, les juges estiment non rĂ©gularisable le PC.

L’arrêté du 18 septembre 2017, par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a délivré à la SNC Altarea Cogedim IDF le permis de construire qu’elle sollicitait, est annulé.

Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Essonne, à l’association Renard, à la commune de Vigneux-sur-Seine et à la société Altarea Cogedim IDF.

RENARD et les riverains - Procédure devant le tribunal :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2018 et 29 septembre 2020,
l’association des Habitants de Port Premier (AHPP), l’association « Rassemblement pour l’Etude
de la Nature et l’Aménagement de Roissy-en-Brie et District » (R.E.N.A.R.D), M. DD, M. JA et Mme KG, et M. TH, représentés par
Me Busson, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de
Vigneux-sur-Seine a accordé à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la
réalisation d’un programme immobilier mixte, ensemble la décision du 22 décembre 2017
rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine et de la SNC Altarea
Cogedim IDF, tenus solidairement, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :

  • le permis de construire est entachĂ© d’une illĂ©galitĂ© externe, tirĂ© d’un vice de procĂ©dure ; l’étude d’impact comporte de graves insuffisances concernant l’analyse de l’étude initiale de la zone ; le volet paysager joint au dossier ne permet pas d’apprĂ©cier correctement l’impact du projet sur la zone d’implantation ;
  • la dĂ©cision porte atteinte Ă  l’intĂ©rĂŞt des lieux avoisinants et mĂ©connaĂ®t plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme ;
  • la dĂ©cision est entachĂ©e d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation au regard de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ; les dispositions du PPRI applicables ne sont pas reprises dans la dĂ©cision attaquĂ©e ; l’ampleur du projet est telle qu’elle n’est pas dimensionnĂ©e pour supporter les effets d’une crue ; la sĂ©curitĂ© publique n’est donc pas garantie.

Préfecture de l’Essonne - Procédure devant le tribunal :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 15 février, 13 juin 2018, 15 septembre 2020, et 18 juin 2021, le préfet de l’Essonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a délivré un permis de construire à la SNC Altarea Cogedim IDF.
Il soutient que :

  • le permis de construire a Ă©tĂ© accordĂ© Ă  l’issue d’une procĂ©dure irrĂ©gulière ; la procĂ©dure d’enregistrement prĂ©vue Ă  l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©e ; l’obligation de transmission de la demande prĂ©vue par l’article R423-7 du code de l’urbanisme n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©e ; en mĂ©connaissance de l’article R423-38 du code de l’urbanisme, aucun courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception n’a indiquĂ© au pĂ©titionnaire, de façon exhaustive, les pièces manquantes au dossier ; une dĂ©cision de rejet tacite aurait dĂ» ĂŞtre prise, en l’absence production de l’intĂ©gralitĂ© des pièces dans le dĂ©lai ; l’arrĂŞtĂ© de permis de construire ne mentionne pas le rapport du commissaire enquĂŞteur, ni la date de rĂ©ception par la commune ;
  • le projet est illĂ©gal, car il ne respecte pas les prescriptions Ă©dictĂ©es par le règlement du PPRI de la Seine ; il est situĂ© en zone ciel du PPRI, et ne correspond Ă  aucun des deux cas dans lesquels des constructions y sont autorisĂ©es ; en particulier, le projet ne correspond pas Ă  une opĂ©ration d’amĂ©nagement ;
  • le projet n’est pas conforme au règlement de la zone UBe du PLU de la commune ; il ne respecte pas l’OAP n°1 ;
  • il ne respecte pas l’article UB12 relatif au stationnement ;
  • le projet ne respecte pas les conditions prescrites par l’article C-1 11 du PPRI ; la notice ne permet pas de vĂ©rifier que les mesures compensatoires sont suffisantes ;
  • des paramètres importants du projet ont Ă©voluĂ© au cours du temps, sans qu’il ait fait l’objet d’un permis de construire modificatif ;
  • l’additif qui a Ă©tĂ© fait Ă  l’étude d’impact, après avis de l’autoritĂ© environnementale, n’a pas Ă©tĂ© joint au dossier de permis de construire ; l’étude d’impact est donc incomplète ;
  • le projet, qui n’est pas une opĂ©ration de renouvellement urbain ni un Ă©co-quartier, ne s’inscrit pas dans les objectifs du PLU de Vigneux-sur-Seine ;
  • le projet mĂ©connaĂ®t l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; il expose au risque d’inondation une population très importante, sur un secteur oĂą la hauteur de l’eau en cas de crue atteint 1,10m ; le projet porte atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique du fait de sa situation et de son importance ; le plan communal de sauvegarde n’a pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ© depuis avril 2013, la commune ne dĂ©montre donc pas qu’elle dispose d’une organisation Ă  mĂŞme d’assurer la protection et le soutien de la population ; la dĂ©monstration faite par la sociĂ©tĂ© Altarea Ă  propos des mesures compensatoires n’est pas probante ;
  • la commune de Vigneux-sur-Seine n’a pas encore transmis au titre du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© la demande de permis de construire modificatif ; le projet d’école n’a fait l’objet d’aucune Ă©tude d’impact ni d’aucun avis ; aucune compatibilitĂ© n’est dĂ©montrĂ©e entre le projet de la future Ă©cole et la pollution du site ;
  • les irrĂ©gularitĂ©s ne sont pas rĂ©gularisables.